Rapport sur les résultats

1 Contexte

L’ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires est entrée en vigueur le 1^ernovembre 2008. Le registre des professions médicales (MedReg) est accessible au public depuis janvier 2010. Il a répertorié 53 000 accès en ligne en 2012 et 66 000 en 2013.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance, plusieurs services internes et externes à l’administration fédérale ont demandé au service de l’OFSP chargé d’administrer le registre de pouvoir utiliser les données accessibles en ligne de manière plus efficace, c.-à-d. par le biais d’une interface standard¹ (p. ex., OFS, ODM, OFAS, hôpitaux, assureurs-maladie, industrie pharmaceutique). Une partie des données peut d’ores et déjà être consultée dans le module public². Ce dernier ne permet toutefois d’interroger le système que lorsque la réponse correspondante ne dépasse pas 100 ensembles de données. Il n’est donc pas possible de traiter de manière systématique ou de gérer efficacement les données des plus de 70 000 médecins, dentistes, pharmaciens, vétérinaires et chiropraticiens enregistrés dans le MedReg. Un accès systématique par l’interface standard se distingue de la solution actuelle de consultation en ligne. Les services précités ont besoin d’une partie, voire de la totalité des informations publiques du MedReg pour faire appliquer la législation ou accomplir des tâches d’intérêt public. La présente révision de l’ordonnance prévoit une disposition correspondante. A noter que des émoluments seront prélevés pour l’utilisation des données accessibles au public par l’interface standard, émoluments qui doivent couvrir les frais supplémentaires occasionnés au service de l’OFSP chargé d’administrer le registre.

Par ailleurs, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) doit pouvoir inscrire dans le MedReg des données supplémentaires relatives aux vétérinaires.

La révision doit en outre permettre de procéder à certaines adaptations, en particulier dans l’annexe 1, et de présenter de manière plus transparente les droits d’accès aux données du MedReg (notamment en indiquant clairement quelles sont les données publiques qui peuvent être consultées librement et quelles sont les données personnelles sensibles).

2 Remarques relatives à la procédure d’audition

Au total, 59 destinataires (cf. annexe 3) ont été invités à prendre part à la procédure d’audition relative au projet de révision de l’ordonnance concernant le registre LPMéd, dont les gouvernements cantonaux, les organisations intercantonales, les organisations du système de santé et les associations professionnelles concernées.

L’audition a duré du 10 octobre 2013 au 13 janvier 2014. 49 prises de position ont été recueillies : les 26 cantons, 1 organisation intercantonale, 18 autres organisations et milieux intéressés ainsi que 4 organisations qui n’avaient pas été invitées officiellement (cf. annexe 2).

Le présent rapport comprend la synthèse des résultats, suivie de remarques détaillées sur les différents articles. Les abréviations figurent à l’annexe 1.

3 Synthèse des résultats

Parmi les 59 destinataires invités à participer à la procédure d’audition, 45 ont pris position. En outre, 4 organisations ont répondu sans y être conviées officiellement. Il y a donc 49 prises de position au total.

La révision suscite l’adhésion d’une majorité de participants : AG, AR, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG, ZH de même que GDK, ChiroSuisse,

KAV, refdata, VKS et VKZS approuvent globalement les modifications proposées.

UR et SKS renoncent expressément à se prononcer sur le fond. VS renvoie à la prise de position de SMV.

PharmaSuisse rejette la révision à l’heure actuelle ; elle l'estime prématurée en raison de la révision en cours de la loi sur les professions médicales.