Rapport sur les résultats

FMH, IG eHealth, pharmaSuisse et VSAO sont favorables à la suppression du numéro AVS et désapprouvent aussi une inscription ultérieure.

L’inscription des qualifications des vétérinaires recueille l’assentiment de BS, JU, LU SG, SH, NE, ZG et ChiroSuisse.

ChiroSuisse, FMH, IG eHealth, SMV et SUVA proposent l’inscription complète de toutes les personnes relevant d’une profession médicale. IG eHealth préconise l’inscription de l’ensemble des professionnels de la santé qui traitent des données médicales. SUVA aimerait intégrer au MedReg les médecins-conseil, notamment les médecins du travail et d’assurance employés auprès d’elle, et les soumettre à une autorisation de pratiquer en vertu de la LPMéd. TG et SMV recommandent d’inscrire aussi l’autorisation de pratiquer la propharmacie dans le MedReg. VD, TI et SPO souhaitent créer plus de transparence en assouplissant les dispositions relatives à l’utilisation des données personnelles sensibles et, ainsi, renforcer la protection des patients. SMV estime par contre injustifié de publier la nationalité et la date de naissance sur demande et craint des discriminations.

BS et VKZS veulent des explications complémentaires démontrant pour quelle raison le numéro IDE est inscrit dans le MedReg et qui en a besoin. FMH et IG eHealth rejettent son inscription au motif qu’il ne s’agit pas d’un numéro personnel univoque.

BE, BS, JU, LU, SG, VD et VKZS saluent explicitement l’inscription du numéro de registre des codes-créanciers (RCC) dans le MedReg. Curafutura, FMH, H+, pharmaSuisse, santésuisse, SASIS AG et VSAO s’y opposent.

L’accès étendu, pour d’autres services, aux données publiques du MedReg par le biais de l’interface standard est approuvé sans réserve par FR, GE, GL, GR, JU, NW, OW, SZ, VD, GDK, SUVA et VKS, et avec réserve par BE, curafutura, FMH, H+, refdata, SPO et VSAO.

Les avis concernant les émoluments prélevés pour l’utilisation de l’interface standard sont peu nombreux et divergents : GR et OW sont favorables à un accès payant pour les grossistes pharmaceutiques, quoique GR souhaite un dédommagement pour les inscriptions effectuées dans le MedReg par ses soins. TI prône une répartition des recettes des émoluments entre la Confédération et les cantons. Santésuisse ne comprend pas pour quelle raison les assureurs sont à présent soumis à émoluments pour ce service en qualité d’« utilisateurs ». SPO propose une exonération pour les organisations de patients. En cas de respect de certaines conditions, refdata est en principe d’accord avec le prélèvement d’émoluments.

IG eHealth, FMH et pharmaSuisse suggèrent de clarifier la fonction du MedReg dans le cadre de la cybersanté. FMH considère que la mise à disposition de la banque de données pour des services HPI incombe aux organisations professionnelles, tandis que pharmaSuisse et IG eHealth demandent une mise à niveau et une adaptation du MedReg conformément aux exigences pour qu’il puisse dorénavant servir de base de données pour les services HPI.

4 Les résultats en détail

Section 1 Dispositions générales Art. 3, al. 2

PharmaSuisse constate que les fournisseurs de prestations et leurs associations comptent aussi parmi les utilisateurs du MedReg. L’organisation regrette qu'ils n'aient pas été sollicités au préalable sur leurs besoins concernant le registre. Ils ne soumettent néanmoins aucune proposition d’amendement.

Section 2 Fournisseurs de données et contenu Art. 4, let. e, i et l

FMH et pharmaSuisse s’opposent par principe à l’inscription du numéro AVS (NAVS) dans le registre (tout comme son inscription à une date ultérieure lorsque la base légale sera créée dans la LPMéd). VSAO se rallie à l’avis de FMH. IG eHealth juge l’utilisation du NAVS superflue, car le MedReg recourt déjà au GLN pour désigner une personne de manière univoque.