Rapport sur les résultats

GR et OW sont favorables à l’accès payant pour les grossistes pharmaceutiques, même si GR souhaite un dédommagement pour les inscriptions effectuées par ses soins dans le MedReg. TI relève la nécessité de procéder à une répartition appropriée des recettes des émoluments entre la Confédération et les cantons, car ces derniers inscrivent une part importante voire prépondérante des données pour lesquelles les organisations privées manifestent de l’intérêt.

Santésuisse ne comprend pas pour quelle raison le droit actuel de consulter les données du MedReg est « retiré » aux assureurs, qui sont à présent soumis à émoluments pour ce service en qualité d’« utilisateurs ».

SPO propose de prévoir une exonération pour les particuliers qui travaillent exclusivement en faveur de la protection de tiers.

Refdata consent par principe au prélèvement d’émoluments, mais estime nécessaire de les répercuter en tenant compte dans la détermination de la part relative à la distribution pour les médicaments. Les coûts annuels ne devraient pas être facturés aux utilisateurs de données. En outre, l’association estime qu’il ne faudrait pas fixer les émoluments dans l’ordonnance même, mais dans une annexe.

Ad annexe 1 de l’ordonnance concernant le registre LPMéd

Si, à ce jour, pharmaSuisse n’octroie pas de certificats de capacité ou de certificats similaires de droit privé, ce sera le cas à l’avenir. L’association préconise donc de prévoir pour elle l’habilitation A à l’endroit correspondant de l’annexe 1.

SMV propose d’habiliter la FMH à déposer des demandes de mutation pour les diplômes et les titres de formation postgrade qui ont été reconnus par la MEBEKO et inscrits dans le MedReg. En guise de justification, l’organisation argue que la formation clinique de ces médecins ne correspond pas au standard suisse et qu’il en résulte une différence de traitement au sein de la même région. Les pharmaciens connaîtraient les mêmes problèmes selon elle. De plus, elle se demande si la publication des données concernant l’habilitation de la propharmacie constitue un risque pour la solution appliquée dans le canton du Valais. Le cas échéant, il faudrait prévoir des adaptations en conséquence afin de ne pas menacer l’équilibre existant.

Ad annexe 2 de l’ordonnance concernant le registre LPMéd

SMV critique le fait que la liste des certificats de formation complémentaire n’est pas exhaustive : il manque la « médecine manuelle » et la « sonographie abdominale ». L’association prône la mise à jour régulière de cette liste.

Ad liste des destinataires au sens de la présente annexe 3

H+ est surpris que les assureurs LAMal aient été conviés à la procédure d’audition par le seul biais de santésuisse. La liste devrait comprendre l’ensemble des assureurs LAMal (curafutura), d’autant plus que SASIS AG, qui tient le registre RCC, est une organisation affiliée à santésuisse.