Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

Annexe 2 (art. 42)

Critères régissant la délimitation des surfaces viticoles en terrasses

Les terrasses sont définies selon les critères suivants:

1. La surface viticole doit présenter plusieurs paliers (terrasses), bordés par des

murs de soutènement en amont et en aval.

2. La distance séparant les murs de soutènement d’un palier en aval et en

amont ne dépasse pas les 30 m en moyenne.

3. La hauteur des murs de soutènement en aval, mesurée à partir du terrain na-

turel jusqu’à l’angle vif supérieur, doit équivaloir à 1 m au moins. Les murs isolés d’une hauteur inférieure à 1 m sont pris en considération.

4. Les murs de soutènement sont faits en types de maçonnerie courants. En font

partie, outre les murs de pierres naturelles, les murs en béton habillé de pierres naturelles ou en béton structuré, en pierres pour talus, en pierres artificielles, en éléments préfabriqués ainsi que les murs en moellons. Sont exclus les murs en béton lisse (murs usuels en béton).

5. L’aménagement en terrasses doit couvrir un périmètre total de 1 ha au

moins.

6. Les vignobles en terrasses sont reportés sur un plan d’ensemble ou sur une

carte.