Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

Annexe 3

(art. 24, 27 et 47)

Dispositions particulières concernant l’estivage et la région d’estivage

1 Surfaces interdites au pacage

¹ Les surfaces suivantes ne doivent pas servir au pacage et doivent être protégées par des mesures adéquates destinées à empêcher l’accès des animaux:

a. les forêts à l’exception des formes forestières spéciales, mais traditionnelles, comme les pâturages boisés ou les forêts de mélèzes peu abruptes situées à l’intérieur des régions alpines, pour autant qu’elles n’exercent pas une fonction de protection et qui n’y ait pas un danger d’érosion;

b. les surfaces comportant des végétaux sensibles et de la végétation pionnière sur des sols à demi ouverts;

c. les terrains en forte pente avec rochers et végétation intermittente;

d. les jeunes moraines et pierriers;

e. les surfaces présentant un risque d’érosion, qui serait aggravé par le pacage;

f. les surfaces relevant de la protection de la nature, grevées d’une interdiction de pacage.

2

Les crêtes et les surfaces de haute altitude ayant une couverture neigeuse prolongée ou une période de végétation très courte et qui sont connues pour être privilégiées par les moutons ne peuvent pas être utilisées comme pâturages permanents.

³ L’exploitant reporte sur un plan les surfaces pâturées et celles qui sont désignées comme interdites au pacage ou pâturables, mais de manière restreinte.

2 Plan d’exploitation

¹ Le plan d’exploitation doit mentionner:

a. les surfaces pâturables et celles qui sont non pâturables;

b. les associations végétales existantes, leur appréciation et les biotopes d’importance nationale;

c. la surface pâturable nette;

d. le potentiel de rendement estimé;

e. l’aptitude des surfaces à une utilisation par les différentes catégories d’animaux.

² Le plan d’exploitation fixe:

a. les surfaces servant au pacage de telle ou telle catégorie d’animaux;

b. la charge en bétail correspondante et la durée d’estivage;