Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

– SPB Le producteur de semences doit, en principe, aménager les

surfaces de promotion de la biodiversité - prairies extensives et peu intensives, jachères florales et tournantes ou surfaces de promotion de la biodiversité avec des bandes de surface herbagère ou de surface à litière - à une distance de plus de 300 m des cultures de semences, afin d’éviter un conflit entre les charges d’exploitation liées à la compensation écologique et la production de semences. Si la distance doit être réduite pour des motifs impérieux, le canton peut, sur demande, fixer des dates de fauche différentes de celles que prévoit la présente ordonnance et réduire les contributions en conséquence. Ces surfaces restent imputables à la compensation écologique exigée en rapport avec les prestations écologiques requises.

8 Exigences relatives aux directives PER des organisations professionnelles et des organes d’exécution nationaux

8.1 Réglementations PER pour les cultures spéciales

¹ Concernant les cultures spéciales les principes figurant aux art. 11 à 17 ainsi que, le cas échéant, les exigences minimales mentionnées dans la présente annexe doivent être respectés.

² Les organisations professionnelles suivantes peuvent élaborer les réglementations PER spécifiques:

a. Groupe de travail suisse pour les prestations écologiques requises (PER) dans la culture maraîchère

b. Groupe de Travail pour la Production fruitière Intégrée en Suisse (GTPI)

c. Fédération suisse pour la production écologique en viticulture (Vitiswiss).

³ L’OFAG peut approuver les réglementations visées à l’al. 2, à condition qu’elles soient jugées équivalentes aux dispositions visées à l’al. 1.

8.2 Autres réglementations PER

¹ Les organisations professionnelles et les organes d’exécution suivants peuvent élaborer les réglementations PER spécifiques:

a. Koordination Richtlinien Tessin und Deutschschweiz für den ökologischen Leistungsnachweis (KIP)

b. Le Groupement pour la production intégrée dans l’Ouest de la Suisse (PIOCH)

c. Bio Suisse

² L’OFAG peut approuver les réglementations des organisations visées à l’al. 1, let. a et b, à condition qu’elles soient jugées équivalentes aux dispositions des prestations écologiques requises.