Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

6.3 Autorisations spéciales

¹ Les autorisations spéciales concernant des mesures phytosanitaires peuvent être accordées conformément à la directive du … de la Conférence des services phytosanitaires cantonaux, approuvées par l’OFAG. Elles sont accordées sous la forme d’autorisations individuelles ou, en cas d’épidémies, d’autorisations pour une région clairement définie. Elles sont accordées par écrit, limitées dans le temps et contiennent des indications concernant la mise en place d’un témoin non traité. L’octroi d’autorisations individuelles va généralement de pair avec les conseils du service phytosanitaire compétent. Le règlement des coûts relève du domaine de compétence des cantons.

² Les services phytosanitaires cantonaux établissent une liste des autorisations spéciales accordées, laquelle fournit des indications sur les exploitations, les cultures, les surfaces et les organismes cibles. Ils remettent la liste chaque année à l’OFAG.

³ L’exploitant doit obtenir l’autorisation spéciale avant de procéder au traitement.

7 Dérogations accordées pour la production de semences et de plants

Les règles suivantes sont applicables:

1. Semences de céréales

– Pause entre les Semences de multiplication des étapes prébase, base et R1: au cultures maximum deux années de culture consécutives.

2. Plants de pommes de terre

– Protection phyto- Utilisation d’aphicides (seulement pour les cultures sous sanitaire tunnel) et d’huiles autorisée dans les étapes prébase et base. Le traitement avec des aphicides (excepté pour les cultures sous tunnel) n’est possible qu’avec une autorisation spéciale délivrée par Agroscope.

3. Semences de maïs

– Pause entre les Pour les semis sous litière, sous-semis ou prairies à maïs: au cultures maximum cinq années de culture consécutives, ensuite pause de trois ans sans maïs. Autres procédés culturaux: au maximum trois années de culture consécutives, ensuite pause de deux ans sans maïs.

– Protection phyto- Herbicides en prélevée autorisés en traitement de surface.

sanitaire

4. Semences de graminées et de trèfle

– Protection phyto- Utilisation d’herbicides homologués pour les herbages autorisanitaire sée dans la production de semences de graminées et de trèfle. Uniquement insecticides homologués autorisés pour le trèfle.