Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

1.7 Zone riveraine des cours d’eau Niveau de qualité I

La végétation herbacée doit être fauchée au moins une fois par an. Le produit de la fauche doit être évacué.

Niveau de qualité II

¹ La végétation est constituée d’une mosaïque de prairies, de mégaphorbiées, de prairies à litière, de roselières, de buissons, d’arbres et de quelques endroits dépourvus de végétation.

² 25 % au moins de la longueur de la zone riveraine est couverte d’espèces ligneuses.

³ Sur la surface herbeuse, la végétation est laissée sur pied sur un tiers de la surface de manière alternée.

⁴ L’entretien des végétaux ligneux doit être réalisé tous les quatre ans au moins, par tronçon et de manière sélective, durant la période de repos de la végétation, sur 1/3 de la surface au plus.

⁵ La largeur maximale est de 12 m ou correspond, pour les cours d’eau importants, à la distance entre le cours d’eau et la limite de l’espace réservé aux cours d’eau fixé à l’art.41a OEaux47.

⁶ Le débit de crue doit être garanti conformément aux instructions cantonales.

1.8 Jachères florales Niveau de qualité I

¹ Par jachères florales on entend des surfaces qui, avant d’être ensemencées, étaient utilisées comme terres ouvertes ou pour des cultures pérennes.

² La jachère florale doit être maintenue en place pendant deux ans au moins et six ans au plus. Elle doit être maintenue en place jusqu’au 15 février au moins de l’année suivant l’année de contributions.

³ Si le site s’y prête, le canton peut autoriser un réensemencement ou la prolongation du maintien en place de la jachère florale.

⁴ Dès l’année suivant celle de la mise en place, la surface de jachère florale peut être fauchée uniquement entre le 1^er octobre et le 15 mars et à raison de la moitié de la surface seulement. Un travail superficiel du sol est autorisé sur la surface fauchée. Une coupe de nettoyage est autorisée pendant la première année en cas de forte pression des mauvaises herbes.

⁵ Le canton peut autoriser un enherbement spontané sur les surfaces qui s’y prêtent.

47 RS 814.201