Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

Annexe 4

(art. 55, 56 et 59)

Conditions que doivent remplir les surfaces de promotion de la biodiversité

1 Surfaces de promotion de la biodiversité

1.1 Prairies extensives

Niveau de qualité I

¹ Les surfaces doivent être fauchées au moins une fois par an. La première fauche ne doit pas avoir lieu:

a. avant le 15 juin en région de plaine;

b. avant le 1^er juillet dans les zones de montagne I et II;

c. avant le 15 juillet dans les zones de montagne III et IV.

² Le canton peut, en accord avec le service cantonal de protection de la nature, avancer de deux semaines au plus les dates de fauche dans les régions du versant sud des Alpes à végétation particulièrement précoce.

³ Seule la fauche est autorisée sur ces surfaces. Si les conditions pédologiques sont bonnes et si rien d’autre n’a été convenu, les surfaces peuvent être utilisées pour le pacage entre le 1^er septembre et le 30 novembre.

⁴ L’autorité cantonale peut, en accord avec le service cantonal de protection de la nature, autoriser que les surfaces dont la composition floristique n’est pas satisfaisante soient débarrassées de leur végétation par des moyens mécaniques ou chimiques pour être réensemencées.

Niveau de qualité II

Les plantes indicatrices d’un sol pauvre en substances fertilisantes et d’une végétation riche en espèces se rencontrent régulièrement.

1.2 Prairies peu intensives Niveau de qualité I

¹ Une fumure d’au maximum 30 kg d’azote assimilable est autorisée par hectare et par an. L’apport d’azote n’est autorisé que sous la forme de fumier ou de compost.

² Au demeurant, les exigences et les charges mentionnées au ch. 1.1 sont valables.

Niveau de qualité II

Les plantes indicatrices d’un sol pauvre en substances fertilisantes et d’une végétation riche en espèces se rencontrent régulièrement.