Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

1.9 Jachères tournantes Niveau de qualité I

¹ Par jachères tournantes on entend des surfaces qui, avant d’être ensemencées, étaient utilisées comme terres ouvertes ou pour des cultures pérennes.

² Les surfaces doivent être ensemencées entre le 1^er septembre et le 30 avril et être maintenues en place jusqu’au 15 février de l’année qui suit l’année de contributions (jachères tournantes annuelle) ou jusqu’au 15 septembre de la deuxième année ou de la troisième de contributions (jachères tournantes bisannuelle ou trisannuelle).

³ La surface mise en jachère tournante ne peut être fauchée qu’entre le 1^er octobre et le 15 mars. Le canton peut autoriser une fauche supplémentaire après le 1^er juillet pour les surfaces situées dans l’aire d’alimentation Z visée à l’art. 29 OEaux48.

1.10 Bandes culturales extensives Niveau de qualité I

¹ Sont considérées comme bandes culturales extensives les bordures de culture exploitées de manière extensive qui:

a. sont aménagées sur toute la longueur des cultures, et

b. sont ensemencées de céréales, de colza, de tournesols ou de légumineuses à graines.

² Aucun insecticide ni fumure azotée ne peuvent être utilisés.

³ Le désherbage mécanique à grande échelle est interdit.

⁴ Le canton peut autoriser un désherbage mécanique de l’ensemble de la surface lorsque les circonstances le justifient. Le droit aux contributions est supprimé pour l’année où le désherbage a été effectué.

⁵ Sur une même surface, les bandes culturales extensives doivent être maintenues pendant au moins deux cultures principales successives.

1.11 Ourlet sur terres assolées Niveau de qualité I

¹ Sont considérés comme ourlets sur terres assolées les surfaces qui:

b. avant d’être ensemencées, étaient utilisées comme terres assolées ou pour des cultures pérennes;

c. ont en moyenne une largeur de 12 m au maximum.

³ L’ourlet doit être maintenu en place pendant au moins deux périodes de végétation.

48 RS 814.201