Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

⁴ La moitié de l’ourlet doit être fauchée une fois par an de manière alternée. Des fauches de nettoyage sont autorisées au cours de la première année en cas de forte pression des mauvaises herbes.

⁵ Aux emplacements appropriés, le canton peut autoriser soit la transformation de jachères florales en ourlets sur terres assolées soit un enherbement naturel.

1.12 Arbres fruitiers champêtres haute-tige Niveau de qualité I

¹ Sont réputés arbres fruitiers champêtres haute-tige les arbres fruitiers à pépins, les arbres fruitiers à noyau, les noyers et les châtaigniers dans une châtaigneraie entretenue.

² Les contributions pour les arbres fruitiers sont octroyées à partir de 20 arbres donnant droit à des contributions par exploitation.

³ Les arbres doivent être situés sur la surface agricole utile détenue en propre ou en fermage.

⁴ La densité maximale est de 120 arbres fruitiers haute-tige par hectare. Pour ce qui concerne les cerisiers, les noyers et les châtaigniers, la densité maximale est de 100 arbres fruitiers haute-tige par hectare.

⁵ Les arbres doivent être plantés à une distance l’un de l’autre garantissant un développement et un rendement normaux. Les indications en matière de distances de plantation données dans les principaux supports d’enseignement doivent être respectées. Les mesures phytosanitaires doivent être mises en œuvre selon les instructions des cantons.

⁶ Le tronc doit présenter une hauteur minimale de 1,2 m pour les arbres fruitiers à noyau et de 1,6 m pour les autres arbres. Les arbres présentent au moins trois branches charpentières partant de la partie supérieure du tronc.

⁷ Aucun herbicide ne peut être utilisé au pied des arbres, sauf pour les arbres de moins de cinq ans.

⁸ Par arbre fruitier faisant l’objet d’une fumure sur une prairie extensive, il convient d’exclure du droit aux contributions une surface de 1 are.

Niveau de qualité II

¹ Les structures favorisant la biodiversité sont présentes régulièrement.

² La surface minimale du verger doit être de 20 ares et celui-ci doit comprendre au moins 10 arbres fruitiers haute-tige.

³ La densité minimale est de 30 arbres par hectare. La distance entre les arbres est de 30 m au plus.

⁴ Il convient de tailler les arbres conformément aux règles de l’art.

⁵ Le nombre d’arbres reste pour le moins constant durant la durée d’engagement obligatoire.