Projet

Audition Ordonnance sur le vin 10.4.3 Economie

Les très petits producteurs ainsi que les petits et très petits commerçants de vin en bouteilles bénéficient suite à la modification proposée en matière de contrôle du commerce du vin d’un allégement des charges administratives.

10.5 Relation avec le droit international

Les engagements internationaux de la Suisse (accords bilatéraux avec l’UE, OMC) sont respectés. Il est à noter que le terme vinicole spécifique « Vin des Glaciers » ne sera plus protégé en Suisse, ce qui devrait également entraîner la suppression de ce terme dans l’Accord agricole de 1999 avec l’UE (annexe 7, appendice 2, B, II). Les producteurs européens et de pays tiers pourront commercialiser leurs vins sous la dénomination « Vin des Glaciers ».

10.6 Base légale et délégations des compétences législatives

Les art. 63 et 64 LAgr constituent la base légale de la présente modification.

10.7 Date d’entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue pour le 1^er janvier 2014.