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Consultation 2012/109: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017 · 398 pages
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Projet du 8 avril 2013
Ordonnance sur l’élevage (OE)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage1 est modifiée comme suit:
Art. 32, al. 1 et 3
1 Les parts de contingent pour les porcins, ovins et chèvres sont attribuées d’après l’ordre d’arrivée des demandes à l’OFAG.
3 La répartition des parts de contingent pour la semence de taureaux n’est pas réglementée.
Art. 33
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2014.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova