Projet

Projet du 8 avril 2013

11 Ordonnance sur l’élevage (OE)

11.1 Contexte

Actuellement, les parts de contingent pour la semence de taureaux sont attribuées d’après l’ordre d’arrivée des demandes à l’Office fédéral de l’agriculture OFAG (système du fur et à mesure auprès du service chargé de l’autorisation). Le contingent tarifaire se monte à 800 000 doses (seules 20 000 doses étant notifiées à l’OMC) ; le taux du contingent pour l’importation est de 10 ct. par dose, tandis que le taux hors contingent se monte à 5 francs par dose. Les parts de contingent tarifaire ne sont attribuées qu’aux centres d’insémination qui produisent en Suisse et dont la majeure partie (c.-à-d. au moins 50 %) de la semence vendue durant les deux périodes d’importation précédentes était issue de taureaux indigènes. Le nombre de parts distribuées est limité à 50 % du volume des inséminations escomptées. Suite à l’abrogation de l’art. 145 de la loi sur l’agriculture prévue dans la PA 14-17, l’importation de semence sera libéralisée et les conditions fixées à l’échelon de l'ordonnance, liant la répartition du contingent tarifaire aux prestations fournies dans le pays, pourront être abrogées.

De pays importateur de génétique, la Suisse est devenue depuis quelques années un important exportateur net, ce qui témoigne du succès de la sélection indigène et montre que les anciennes mesures protectionnistes ne sont plus nécessaires. Il n’y a dès lors plus lieu de favoriser les organisations d’élevage suisses reconnues en leur conférant une quasi « garantie » pour l’écoulement de la semence de leurs taureaux dans les stations d’insémination. L’attribution de parts de contingent tarifaire à des centres d’insémination indigènes restreint considérablement la concurrence. En 2011, 400 000 doses ont été importées dans le cadre du contingent tarifaire par seulement 4 importateurs. L’égalité des chances n’existe pas entre les centres d’insémination importateurs et les autres requérants, qui ne remplissent pas les conditions. Ces derniers paient des droits de douane jusqu’à cinquante fois supérieurs et ils se plaignent depuis des années de ce traitement inéquitable. La nouvelle réglementation des importations permettra d’attribuer des parts de contingent non seulement aux centres d’insémination, mais aussi à d’autres requérants, ce qui stimulera la concurrence.

Ces cinq dernières années, en moyenne 67 % des 800 000 doses comprises dans le contingent tarifaire ont été distribués chaque année et seulement 53 % ont effectivement été utilisés pour l’importation de semence de taureaux (5 centres d’insémination). Vu le volume de ce contingent tarifaire, il n’est pas nécessaire d’en réglementer l’attribution des parts. Tous les ayants-droits pourront ainsi importer de la semence au taux du contingent tarifaire de 10 centimes par dose. D’autre part, il est dans l’intérêt des organisations d’élevage et des centres d’insémination que seule de la semence provenant de taureaux d’excellente qualité zootechnique et génétique soit importée en Suisse. Du point de vue de la Confédération, il n’y a aucune raison d’effectuer des contrôles supplémentaires pour des motifs zootechniques.

11.2 Aperçu des principales modifications

L’importation de semence de taureaux est libéralisée par le fait que le système d’attribution des parts de contingent tarifaire est supprimé. De la sorte, des requérants autres que les centres d’insémination pourront eux aussi effectuer des importations au taux du contingent. Il ne sera plus nécessaire de déposer une demande auprès du service chargé de l’autorisation. Dans l’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr RS 916.01), cela entraîne une modification du volume du contingent de semence de taureaux (20 000 doses; notifiées OMC). Comme un dépassement du contingent tarifaire est possible, cela n’entraîne par contre pas de restriction quant aux importations au taux du contingent. L’importation de semence de taureaux nécessite toujours un permis général d’importation (PGI).