Projet

Audition Ordonnance sur les effectifs maximums

soit de 27 000 poulets de chair pour toutes les exploitations, indépendamment de la durée

d’engraissement. Conformément à la nouvelle réglementation, les exploitations avec une durée d’engraissement de 29 à 35 jours, de 36 à 42 jours et de 43 jours et plus peuvent détenir plus de poulets de chair par rotation (+3000, +6000 et +9000 poulets de chair, respectivement). Il n’y aurait cependant pas de différence pour les poulaillers existants, car les dispositions de la législation en matière de protection des animaux limitent le nombre de poulets de chair pouvant être détenus. Les changements concerneraient avant tout la construction de nouveaux poulaillers. Il serait possible de construire des poulaillers plus grands qu’auparavant pour la garde de poulets de chair avec une durée d’engraissement dépassant 28 jours. En raison des effectifs plus importants dans les nouveaux poulaillers, les contributions SST et SRPA versées pour les poulets de chair pourraient également être plus élevées.

L’introduction d’une place d’engraissement standard serait aussi envisageable, comme alternative à l’augmentation du nombre de poulets de chair. Celle-ci serait définie selon le poids des poulets de chair qui pourraient être gardés par m² de surface de poulailler. L’interprofession est invitée à proposer des suggestions pour l’organisation du système dans le cadre de la consultation.

Art. 4 Non-imputation des jeunes animaux

Suite au changement de nom des catégories d’animaux de l’élevage porcin à l’art. 2, al. 1, la dénomination utilisée à la let. b, « les porcelets et les jeunes porcs (jusqu’à 30 kg) », doit être remplacée par « les porcelets sevrés (jusqu’à 35 kg) ».

Art. 5 Communautés d’exploitation et communautés partielles d’exploitation

Le terme de « plafonnement des effectifs » est remplacé par celui de « effectif total autorisé », utilisé aux art. 3 et 4. Comme ces deux termes ont le même sens, seul celui de « effectif total autorisé » doit être utilisé. Il est repris dans toute l’ordonnance.

Section 3: Exploitations fournissant les prestations écologiques requises sans livrer de l’engrais de ferme à des tiers

Art. 6

Les exploitations qui fournissent les PER peuvent détenir l’effectif maximum permettant un Suisse-Bilan (bilan de phosphore) équilibré sans livraison d’engrais de ferme. Pour pouvoir détenir cet effectif plus important, l’exploitation doit déposer une demande pour la fixation de l’effectif maximum valable. L’OFAG détermine ensuite l’effectif maximum valable pour elle dans une autorisation.

Le fait que les engrais de ferme produits peuvent être utilisés dans l’exploitation doit être justifié au moyen de Suisse-Bilan, le bilan de phosphore équilibré étant déterminant. L’art. 7, al. 1, renvoie donc à l’exigence du bilan de fumure à l’annexe 1, ch. 2.1, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13). L’al. 3 de cette annexe prévoit que, en cas de faibles réserves en P dans le sol, prouvées par des analyses du sol, l’exploitant peut faire valoir des besoins en P plus importants dans le bilan de fumure en présentant un plan de fumure. Comme l’effectif plus élevé en vertu de l’art. 7 est généralement fixé pour une durée de 15 ans, cette procédure n’est pas appropriée. Les réserves dans le sol peuvent changer en bien moins de temps, tout comme le bilan de phosphore. Le bilan pour la détermination de l’effectif doit être calculé conformément à l’al. 2, mais sans prise en compte des réserves du sol.

Jusqu’à présent, la demande de fixation de l’effectif maximum valable doit être envoyée au canton dans lequel se trouve l’exploitation. Le canton examine la demande et la transmet à l’OFAG pour évaluation. Afin de raccourcir la procédure, l’al. 3 prévoit maintenant que la demande doit être envoyée à l’OFAG. Après un premier examen de la demande, l’OFAG invite le canton à prendre position à ce sujet.