Projet
Consultation 2012/109: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017 · 398 pages
Fedlex · Projet · Page 319Fedlex · Projet
Audition Ordonnance sur les fruits
Art. 9 Exécution
L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
Art. 10 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes3 est abrogée.
Art. 11 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
3 RO 1999 415, 2003 4909, 2004 4909, 2005 5267, 2008 3575, 2009 6363, 2003 4909, 2007 4477, 2008 3575