Projet

Projet du 8 avril 2013

14 Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

14.1 Situation initiale

La Confédération octroie un supplément de 15 ct. pour chaque kilo de lait de vache, de brebis ou de chèvre transformé en fromage. Elle verse en outre 3 ct. supplémentaires pour chaque kilo de lait produit par des vaches nourries sans ensilage et transformé en fromage à pâte mi-dure, dure ou extradure. Dans les années passées, les quantités de fromage maigre et de beurre ont augmenté. Ces deux productions sont corrélées positivement, de sorte que la montagne de beurre ne cesserait

d’augmenter si aucune modification n’était apportée à la règlementation du droit aux suppléments. La suppression des suppléments pour le lait transformé en fromage maigre sert par conséquent les intérêts économiques du pays. Le Parlement a posé la base légale nécessaire à cet effet en approuvant la modification des art. 38 et 39 LAgr. La branche a dans sa grande majorité approuvé cette modification dans le cadre de la procédure de consultation. D’aucuns ont toutefois demandé que des exceptions soient accordées pour certains fromages maigres traditionnels ou bénéficiant d’une appellation d’origine protégée. Lors des délibérations du Conseil des Etats, le Conseil fédéral a donné l’assurance que des critères seraient prévus à l’échelon de l'ordonnance pour que certains fromages maigres, tels que le Schabziger ou le Bloderkäse, continuent de bénéficier d’un soutien financier.

14.2 Aperçu des principaux changements

Le lait transformé en fromage dont la teneur en matière grasse est inférieure à 150 g par kg de matière sèche ne doit plus donner droit au supplément pour le lait transformé en fromage ni au supplément de non-ensilage. Cette restriction ne s’applique ni au sérac brut utilisé comme matière première pour la fabrication de fromage aux herbes (produit traditionnel et important pour l’économie régionale), ni au Werdenberger et Liechtensteiner Sauerkäse, ni au Bloderkäse (inscrit au registre des appellations d’origine et des indications géographiques).

Le supplément de non-ensilage doit dorénavant également être octroyé pour le lait de brebis et de chèvres nourries sans ensilage et transformé en fromage à pâte extra-dure, dure ou mi-dure.

Le supplément de non-ensilage doit dorénavant aussi être octroyé pour le lait transformé en fromages à pâte molle, à condition que ceux-ci soient inscrits par l’OFAG au registre des appellations d’origine protégées (AOP) et que le cahier des charges de leur production stipule un affouragement sans ensilage. Ces conditions sont actuellement remplies pour le Vacherin Mont-d’Or AOP. Le cahier des charges AOP impose aux producteurs de la région des conditions comparativement plus sévères. Le séchage étant un procédé de conservation plus coûteux que le procédé de conservation en absence d’oxygène, le supplément permet de tenir compte des coûts plus élevés de la production laitière. Cette mesure assure l’égalité de traitement par rapport à la production de fromages à pâte extra-dure, dure et mi-dure.

Dorénavant, les suppléments ne seront plus octroyés que pour la transformation du lait entier, du lait maigre et du lait standardisé. Contrairement à ce qui était prévu dans le message sur la Politique agricole 2014-2017, ces matières premières ne sont toutefois pas mentionnées explicitement dans

l’ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL ; RS 916.350.2), car elles sont clairement définies aux art. 38 et 39 LAgr ainsi qu’à l’art. 1, al. 1 et 3, OSL. La notion de « lait standardisé » renferme le risque que du lait enrichi en protéines qui aurait été transformé en fromage pourrait donner lieu à une demande de supplément en vertu des art. 1 et 2 OSL. La crème utilisée pour la production de mascarpone ne donne en toute logique plus droit à des suppléments.