Projet

Ordonnance sur le prix du lait Audition

14.3 Commentaire des différents articles

Art. 1

Al. 1 – Modification et complément, car la production de fromage dont la teneur en matière grasse est inférieure à 150 g par kg de matière sèche ne donne plus droit à des suppléments. Les seules exceptions sont le sérac brut comme matière première pour la production de fromage aux herbes (Schabziger), le Werdengerber et Liechtensteiner Sauerkäse ainsi que le Bloderkäse. Le Schabziger est un fromage traditionnel dont la production repose sur une base légale datant de 1463. Du point de vue quantitatif, le Schabziger et le Werdengerber et Liechtensteiner Sauerkäse ainsi que le Bloderkäse ne représentent ensemble qu’environ 1 ‰ de la totalité du marché du fromage.

Al. 4 – Abrogé, car la crème transformée en mascarpone ne donne plus droit à des suppléments. Dorénavant, les seules matières premières donnant droit à des suppléments sont le lait entier, le lait maigre et le lait standardisé.

Al. 5 – Abrogé, car le contenu de cet alinéa se trouve maintenant en substance à l‘al. 1.

Art. 2

Al. 1 – Complément, car le lait de brebis et de chèvres nourries sans ensilage doit être assimilé au lait de vaches nourries sans ensilage. Par analogie avec l’art. 1, al.1, ce supplément n’est accordé que pour les fromages dont la teneur en matière grasse est égale ou supérieure à 150 g par kg de matière sèche. Par mesure d’égalité de traitement par rapport aux fromages à pâte extra-dure, dure et midure, les fromages à pâte molle doivent eux-aussi donner droit au supplément de non-ensilage, pour autant qu’ils soient inscrits par l’OFAG dans le registre des appellations d’origine protégée et que le cahier des charges de leur production stipule un affouragement sans ensilage.

Art. 14

Al. 3 – Abrogé, car suite au remplacement de l’art. 36b LAgr par l’art. 37 LAgr, l’exécution est du ressort de la branche.

14.4 Conséquences

14.4.1 Confédération

En 2011, quelque 4000 tonnes de fromage maigre ont été produites, avec du lait pour lequel quelque 10 millions de francs de suppléments ont été versés. A niveau de production de fromage maigre constant, l’introduction d’une teneur en matière grasse minimale pour le fromage permettrait d’économiser environ 10 millions de francs. La production de fromage maigre diminuera probablement, mais elle sera sans doute largement compensée par une augmentation de la fabrication de fromage gras.

Avec un niveau de production de Schabziger inchangé à 235 tonnes par année, les suppléments se monteront à l’avenir à environ un demi-million de francs.

L’extension du droit au supplément de non-ensilage au lait de chèvre et de brebis transformé en fromage ainsi qu’au lait transformé en fromages à pâte molle au bénéfice d’une appellation d’origine contrôlée entraîne un besoin financier de quelque 300 000 francs.

La suppression du supplément pour la production de mascarpone se traduira par une diminution des besoins financiers d’environ 1,5 million de francs par année.

14.4.2 Cantons

Pas de conséquences.