Projet

Audition Ordonnance sur le prix du lait

14.4.3 Economie

Il faut s’attendre à une baisse de la production de fromage maigre, qui sera sans doute compensée dans une large mesure par une augmentation de la production de fromage à teneur en matière grasse plus élevée. La quantité totale de lait transformé en fromage restera par conséquent probablement inchangée.

14.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

14.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la présente modification est prévue pour le 1^er janvier 2014.

14.7 Base légale

La base légale est constituée par les art. 28, al. 2, 38, al.1 et 2, 39, al. 2 et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture.