Projet

Ordonnance sur le soutien du prix du lait Audition

alimentaires d’origine animale3 et d’une teneur en matière grasse dans la matière sèche de 150 g/kg au moins:

a. extra-dur;

b. dur, ou

c. mi-dur,

d. à pâte molle, pour autant que le fromage soit inscrit par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) comme appellation d’origine protégée (AOP) au registre des appellations d’origine et que le cahier des charges prévoie un affouragement sans ensilage.

Art. 4, al. 1

¹ Les suppléments sont versés pour la période allant du 1^er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours.

Art. 5 Péremption du droit aux suppléments

Le droit aux suppléments s’éteint si la demande n’est pas déposée le 15 décembre de l’année en cours. Les vendeurs sans intermédiaire visés à l’art. 10, al. 2, ont jusqu’au 15 février de l’année suivante pour déposer la demande.

Art. 11 Conservation des données

Les utilisateurs et les personnes pratiquant la vente directe conservent pendant au moins cinq ans les enregistrements, rapports et justificatifs concernant les suppléments qui sont nécessaires aux contrôles.

Art. 14, al. 3

³ Abrogé

3 RS 817.022.108