Projet

Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité Audition dans le secteur agroalimentaire

Soutien à des programmes de promotion de la qualité et de la durabilité

Peuvent bénéficier d’un soutien l’accès et la participation à des programmes de promotion de la qualité ou de la durabilité dont le profil d’exigences se situe clairement au-dessus des exigences minimales légales (p. ex. produits bio ou produits issus d’un mode d’élevage particulièrement respectueux de l’espèce ou d’une production ménageant les ressources naturelles). La participation des exploitations agricoles à des programmes de qualité est soutenue financièrement pendant les quatre premières années. Il s’agit d’un financement lié à l’exploitation qui permet de faciliter l’accès à un programme de promotion de la qualité. Ce financement couvre les frais de participation (notamment le coût des contrôles), mais ne constitue pas une rémunération des prestations d’intérêt public. Ces programmes doivent fonctionner sur la base d’un processus d’amélioration continue (PAC), sur le modèle des normes ISO.

L’élaboration de nouveaux programmes ou le développement de programmes existants peuvent également bénéficier d’un soutien, l’aide financière étant dans ce cas allouée aux porteurs du projet.

L’objectif est ici d’implémenter plus rapidement des exigences futures pertinentes dans le domaine de la qualité et de la durabilité en concentrant les efforts sur le développement de processus et de produits d’avenir. Sont encouragées en tant qu’avancées, les initiatives qui rehaussent notablement le profil de prestations du programme existant. Ce développement ne doit toutefois pas être confondu avec le PAC qui constitue de toute façon un critère obligatoire. A titre d’exemples, on citera ici le développement de programmes dans les domaines de la protection du climat et des ressources ou encore de l’énergie et de la biodiversité.

La demande doit être déposée par des groupements de producteurs et de transformateurs ou de commerçants. Des demandes peuvent être déposées pour le financement subsidiaire de chacune des phases de projets (étude préliminaire, phase de démarrage et phase participative).

Pour bénéficier d’un soutien, un programme doit répondre aux critères suivants :

 importance commerciale et création de valeur ajoutée

 réalisation des critères de qualité exigés par les consommateurs (notamment critères de durabilité)

 approche innovante

 ancrage d’un développement progressif de la norme

 intégration de plusieurs échelons de la chaîne de valeur ajoutée

Projets innovants de durabilité

Cette mesure permet de promouvoir des projets innovants au sens large qui sont axés sur l’économie d’entreprise. Il s’agit de projets de durée et de coût limités qui poursuivent des objectifs conjuguant durabilité et rentabilité économique. Toutes les phases de projet (étude préliminaire, phase de démarrage et participation) peuvent bénéficier d’un financement subsidiaire. L’encouragement de l’innovation doit faciliter la concrétisation d’idées en projets structurés et leur mise en œuvre, avec pour objectif à long terme l’autofinancement de ces projets.

Pour bénéficier d’un soutien, un programme doit répondre aux critères suivants :

 Approche innovante (p. ex. en matière de produits, de marketing, de forme d’organisation ou de type de partenariats)

 Intégration d’aspects relatifs à la durabilité sur la base d’objectifs quantifiés

 Valeur de modèle pour l’ensemble de la branche

 Potentiel de mise à profit d’opportunités sur le marché

 Agriculture principale bénéficiaire (porteurs de projets issus majoritairement du milieu agricole)  Collaboration tout au long de la chaîne de valeur ajoutée

Les mesures sont harmonisées aux nouveaux instruments proposés dans le cadre de la PA 14 - 17 et aux instruments déjà en place. Cela permet d’éviter les doubles emplois en matière de promotion. Les