Projet

Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité Audition dans le secteur agroalimentaire

Art. 6: Fonds propres

Selon l’art. 8 LAgr, la promotion de la qualité et des ventes ainsi que l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché incombent en premier lieu aux agriculteurs et à leurs organisations. La Confédération n’accorde qu’un soutien subsidiaire aux producteurs et aux filières concernées et l’aide financière fédérale ne peut en aucun cas dépasser 50 % des frais imputables. Un autofinancement suffisant est donc tenu pour acquis.

Art. 7: Montant et durée de l’aide financière

Le montant et la durée de l’aide financière dépendent de la phase de projet à promouvoir

Etude préliminaire Aide initiale Participation

Objectif Elaboration des bases Lancement et première Aide aux producteurs

de décision ou d’un implémentation du pour la participation à plan d’exploitation (bu- projet sur la base du un programme détersiness plan) et plan de descriptif et du busi- miné ou à un projet mise en œuvre de ness plan

l’idée de projet

Exemples Etudes de faisabilité, Elaboration du manuel Contribution aux frais

recherche marketing de contrôle, de la liste de contrôle et de certi- ou études de marché, de contrôle, etc. fication pendant la évaluations de la dura- phase de démarrage bilité, modèles de fi-

nancement, etc.

Durée maximale aucune 4 ans 4 ans

Montant maximum 20 000 francs et au au plus 50%: au plus 50%:

plus 50 %

Financement lié à la mesure lié à la mesure lié à l’exploitation agri-

cole

2. Section 2: Exigences spécifiques

Art. 8: Programmes d’assurance qualité et de durabilité

En ce qui concerne les exigences spécifiques liées à ce type de projet, les deux critères définis ciaprès sont primordiaux :

 Le programme doit répondre à une demande de prestation émanant des consommateurs. La preuve doit en être établie dans le dossier de demande, par exemple à l’appui d’une recherche marketing, d’enquêtes démoscopiques, de ventes tests ou autres initiatives similaires.

 Les exigences imposées aux produits ou processus doivent dépasser clairement les exigences légales en matière de qualité ou de durabilité. Il ne suffit donc pas que le programme comporte uniquement ou presque exclusivement des exigences légales de base (y compris les exigences PER ou les normes SwissGap).

Art. 9: Projets innovants de durabilité

En ce qui concerne les exigences spécifiques liées à ce type de projet, il convient de noter ce qui suit :