Projet

Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité Audition dans le secteur agroalimentaire

durabilité dans le secteur agroalimentaire. Ces moyens financiers sont inscrits au budget sous la rubrique Promotion de la qualité et des ventes.

La charge administrative supplémentaire pour l’exécution et le traitement des demandes qui représentent environ un poste à plein temps dans l’administration seront compensés de manière interne à l’OFAG.

16.4.2 Cantons

Le versement des aides financières aux producteurs participant à des programmes d’assurance qualité et de durabilité ainsi qu’à des projets novateurs de durabilité sera coordonné par les cantons dans le cadre du versement des paiements directs.

16.4.3 Economie

Les nouvelles dispositions prévues ont un effet positif sur le revenu sectoriel et sur l’économie en général et contribuent à l’amélioration de la rentabilité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire.

16.5 Relation avec le droit international

Dans l’UE, la base légale pour la promotion de la participation à des programmes de qualité est fixée dans le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

La formulation spécifique et la mise en œuvre de l’ordonnance formulée de manière générale incombent aux Etats membres. L’Autriche et l’Ecosse, entre autres, ont mis au point des programmes de promotion et promulgué des directives découlant de ce règlement.

La mesure prise doit être notifiée en Boîte verte auprès de l’OMC.

Les nouvelles dispositions ne sont pas en contradiction avec le droit international.

16.6 Entrée en vigueur

L’ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

16.7 Base légale

L’art. 11 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr) constitue la base légale de la nouvelle ordonnance.