Projet

Projet du 8 avril 2013

Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (OQuaDu)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 11 et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1 (LAgr)

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Mesures bénéficiant d’un soutien financier

Une aide financière est accordée au titre de la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire pour:

a. l’élaboration, le développement et la mise en œuvre de programmes d’assurance qualité et de durabilité ou pour la participation à ces programmes;

b. l’élaboration et la mise en œuvre de projets de durabilité innovants.

Art. 2 Exigences générales

Les mesures doivent:

a. être axées sur les besoins du marché;

b. reposer sur les valeurs et les principes directeurs de la charte Stratégie Qualité du secteur agroalimentaire suisse;

c. viser à renforcer à long terme la compétitivité du secteur agroalimentaire suisse, voire de la filière concernée par les mesures prises;

d. être portées collectivement par les différents acteurs de la chaîne de valeur ajoutée concernée;

e. exercer un effet positif à long terme sur les ventes de produits agricoles suisses, sur l’accès aux marchés et sur le prix à la production, et

f. profiter en premier lieu à l’agriculture.

Art. 3 Mesures ne bénéficiant pas d’un soutien financier

Ne donnent pas droit à une aide: