Projet

Loi sur l’agriculture

⁴ Les entreprises artisanales qui n’ont pas fait usage de la voie de recours au sujet de la neutralité concurrentielle dans les délais de publication cantonaux ne peuvent plus faire recours dans le cadre d’une procédure ultérieure.

⁵ Si la neutralité concurrentielle a déjà fait l’objet d’un jugement passé en force, elle ne peut plus être attaquée.

Art. 93, al. 1, let. e

¹ Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération octroie des contributions pour:

e. des initiatives collectives de producteurs visant à baisser les coûts de production.

Art. 97, al. 1 et 7

¹Ne concerne que le texte allemand.

⁷ L’OFAG ne décide de l’octroi d’une contribution fédérale qu’une fois que le projet est exécutoire.

Art. 100 Remaniements parcellaires ordonnés d’office

Le gouvernement cantonal peut ordonner des remaniements parcellaires lorsque des ouvrages publics ou des plans d’affectation touchent aux intérêts de l’agriculture.

Art. 106, al. 1, let. d, et 2, let. e

¹ Les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur exploitation ou qui la géreront euxmêmes après l’investissement reçoivent des crédits d’investissement:

d. pour les mesures destinées à améliorer la production et l’adaptation au marché des cultures spéciales, ainsi que pour le renouvellement des plantes pérennes.

² Les fermiers reçoivent des crédits d’investissement:

e. pour des mesures destinées à améliorer la production et l’adaptation au marché des cultures spéciales, ainsi que pour le renouvellement des plantes pérennes, pour autant que les conditions de la let. c soient remplies.

Art. 107, al. 2

² Les crédits d’investissement peuvent également être accordés sous forme de crédits de construction, lorsqu’il s’agit de projets importants.

Art. 107a, al. 1

¹ Des crédits d’investissement sont accordés aux petites entreprises artisanales pour leurs bâtiments et installations, pour autant qu’elles transforment et commercialisent

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