Projet

Loi sur l’agriculture

⁴ Le Conseil fédéral fixe:

a. le calcul des contributions pour chaque exploitation;

b. les modalités en cas de remise de l’exploitation et d’importantes modifications structurelles;

c. les niveaux de revenu et de fortune imposables des exploitants au-delà desquels les contributions sont réduites ou refusées; il fixe des valeurs limites plus élevées pour les exploitants mariés.

Art. 85, al. 3

³ Si, dans un canton, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l’OFAG peut prendre les mesures suivantes:

a. exiger la restitution de l’excédent et l’allouer à un autre canton;

b. le mettre à la disposition du canton pour des crédits d’investissement.

Art. 86a, al. 3

³ Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu’à la fin de l’année 2019 au plus tard.

Art. 87, al. 2

Abrogé

Art. 89, al. 1, let. c et d

¹ Les mesures prises au sein d’une exploitation bénéficient d’un soutien aux conditions suivantes:

c. après l’investissement, l’exploitation peut prouver qu’elle fournit les prestations écologiques requises en vertu de l’art. 70a, al. 2;

d. il est établi, compte tenu des perspectives d’évolution économique, que l’investissement prévu peut être financé et que la charge en résultant est supportable.

Art. 89a Neutralité concurrentielle

¹ Le projet ne doit pas avoir d’incidence sur la concurrence pour les entreprises artisanales directement concernées de la zone d’activité déterminante sur le plan économique.

² Avant d’adopter le projet, le canton vérifie si la neutralité concurrentielle est assurée.

³ Les entreprises artisanales directement concernées de la zone d’activité déterminante sur le plan économique, leur organisation professionnelle et les interprofessions peuvent être consultées. Le Conseil fédéral règle les modalités.

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