Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

Annexe 7: Taux des contributions

Chiffre 1: Contributions au paysage cultivé

1.2 Contribution pour surfaces en pente

Conformément à l’art. 112, al. 5, le versement des contributions pour surfaces en pente est régi par le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016. Le taux de contribution pour les surfaces en pente présentant une déclivité supérieure à 35 % sera toutefois relevé de 620 à 700 francs par hectare dès 2014. Les dispositions de l’art. 40 (contributions pour surfaces en pente) et du chiffre 1.2 de l’annexe 7 n’entreront en vigueur qu’en 2017. Dès lors, des contributions pour surfaces en pente seront

également octroyées dans la zone de plaine et pour une troisième catégorie supplémentaire (déclivité supérieure à 50 %).

1.3 Contribution pour surfaces en forte pente

Cette nouvelle contribution est versée pour deux catégories de déclivité, à hauteur de 400 et de 800 francs.

1.4 Contribution pour surfaces viticoles en pente

Le montant de la contribution pour surfaces viticoles en pente est inchangé.

1.5 Contribution d’alpage

Comme les contributions d’estivage, la contribution d’alpage est versée par pâquier normal. Elle s’élève à 370 francs par pâquier normal estivé.

1.6 Contribution d’estivage

Le calcul de la contribution d’estivage continue à se fonder sur la charge usuelle fixée.

Pour autant que des mesures de protection des troupeaux soient mises en œuvre conformément à la loi sur la chasse, un taux de contribution équivalent à celui appliqué pour les moutons surveillés en permanence par un berger sera désormais valable pour les moutons estivés sur des pâturages tournants. Afin de renforcer l’incitation à pratiquer l’estivage durable des moutons, les taux applicables pour la surveillance permanente par un berger et pour les pâturages tournants sont relevés

respectivement de 330 francs à 400 francs et de 250 francs à 320 francs. La contribution octroyée pour les moutons sur les autres types de pâturages (appelés « autres pâturages ») reste inchangée.

S’agissant des autres UGBFG, la contribution d’estivage passe à 400 francs par pâquier normal (contre 330 francs actuellement). Comme le maintien des droits acquis pour les animaux traits à courte durée d’estivage disparaît (cf. commentaire art. 37), ceux-ci sont intégrés à la catégorie «autres UGBFG». Le calcul de la contribution d’estivage est ainsi simplifié et plus compréhensible.

Chiffre 2: Contributions à la sécurité de l’approvisionnement

2.1 Contribution de base

La contribution de base s’élève à 900 francs par hectare et elle est identique dans toutes les zones. Comme les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la diversité présentent une productivité inférieure, elles donnent droit à la moitié de la contribution de base usuelle.