Projet

Projet du 8 avril 2013

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 70, al. 3, 70a, al. 3 à 5, 70b, al. 3, 71, al. 2, 72, al. 2, 73, al. 2, 75, al. 2, 76, al. 3, 77, al. 4, 170, al. 3, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1 (LAgr), arrête:

Titre 1: Dispositions générales

Chapitre 1: Objet et types de paiements directs

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance règle les conditions et la procédure liées au versement des paiements directs et fixe le montant des contributions.

² Elle fixe les contrôles et les réductions.

Art. 2 Types de paiements directs

Les paiements directs comprennent:

a. Les contributions au paysage cultivé, comprenant une

1. contribution au maintien d’un paysage ouvert,

2. contribution pour surfaces en pente,

3. contribution pour surfaces en forte pente,

4. contribution pour surfaces viticoles en pente,

5. contribution d’alpage,

6. contribution d’estivage;

b. les contributions à la sécurité de l’approvisionnement, comprenant une:

1. contribution de base,

2. contribution à la production dans des conditions difficiles,

3. contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes;

c. les contributions à la biodiversité, comprenant une:

1. contribution à la qualité,

RS ...

1 RS 910.1