Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

2. contribution à la mise en réseau;

d. la contribution à la qualité du paysage;

e. les contributions au système de production, comprenant une:

1. contribution pour l’agriculture biologique,

2. contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois protéagineux, de féveroles et de colza,

3. contribution à la production de lait et de viande basée sur les herbages, et

4. contribution au bien-être des animaux;

f. les contributions à l’efficience des ressources, comprenant une:

1. contribution pour des techniques d’épandage diminuant les émissions polluantes,

2. contribution pour des techniques culturales préservant le sol,

3. contribution à l’utilisation de techniques d’application précise des produits phytosanitaires;

g. la contribution de transition.

Chapitre 2: Conditions

Section 1: Conditions générales

Art. 3 Exploitants ayant droit aux contributions

¹ Les exploitants d’une exploitation agricole ont droit aux contributions:

a. lorsqu’ils gèrent l’exploitation pour leur compte et à leurs risques et périls;

b. lorsqu’il s’agit de personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse;

c. lorsqu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le 1^er janvier de l’année de contributions;

d. lorsqu’ils remplissent les exigences en matière de formation visées à l’art. 4;

e. lorsque 50 % au moins des travaux effectués dans l’exploitation le sont par la main-d’œuvre de l’exploitation, et

f. lorsque leur effectif de bétail ne dépasse pas les limites prescrites dans l’ordonnance du …. sur les effectifs maximums2.

² Les personnes physiques ou les sociétés de personnes qui exploitent à titre personnel l’entreprise d’une société anonyme (SA), d’une société à responsabilité limitée (S.à.r.l.) ou d’une société en commandite ayant son siège en Suisse ont droit aux contributions, si:

a. elles détiennent directement deux tiers au moins du capital-actions ou du capital social et que deux tiers des droits de vote dans la SA ou dans la société en commandite, par le biais d’actions nominatives;