Projet
Consultation 2012/112: Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de «Via sicura»
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR)
Modification du XX.XX.2013
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport de marchandises dangereuses par route1 est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 2
2Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2014.
Date AF Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
RO 2013 xxxx