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Consultation 2012/112: Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de «Via sicura» · 3 pages
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Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)
Modification du XX.XX.2013
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1, let. i
1Les abréviations suivantes sont utilisées dans la présente ordonnance:
i. OMCo: Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les moniteurs de conduite2.
Art. 5, al. 1
1Les autorités cantonales concentrent leurs contrôles sur les comportements qui compromettent la sécurité, sur les endroits dangereux et sur le soutien aux efforts visant à atteindre l’objectif de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises3.
Art. 8
Les preuves d’infractions aux prescriptions de la circulation routière sont administrées conformément au code de procédure pénale suisse du 5 octobre 20074.
Art. 11, al. 6
6Le non-respect de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool est réputé établi si le résultat inférieur des deux mesures correspond:
a. à un taux d’alcool dans le sang de 0,10 pour mille ou plus, mais de moins de 0,50 pour mille, pour les personnes soumises à l’interdiction de
AS 2013 xxxx