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Consultation 2012/112: Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de «Via sicura» · 2 pages
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Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO)
Modification du XX.XX.2013
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe 1 de l’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre1 est modifiée comme suit:
Ch. 100.7, 323, 324, 325 et 604
Ch. 100.7
100. Ne pas être porteur
7. de la carte de qualification de conducteur (art. 10, al. 4, LCR2)20
Ch. 323
323. Circuler sans feu (art. 41, al. 1, LCR, art. 30, al. 1 et 2, et art. 39,
al. 2, OCR3)
1. de jour40
2. sur une route éclairée, de nuit60
3. dans un tunnel éclairé60
(art. 41, al. 1, LCR, art. 30, al. 1, et art. 39, al. 2, OCR)
Ch. 324 324. Circuler avec les feux de position ou les feux de circulation diurne 1. sur une route éclairée, de nuit40
2. dans un tunnel éclairé40
AS 2013 xxxx