Projet

Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC)

Modification du XX.XX.2013

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière¹ est modifiée comme suit :

Préambule

vu les art. 12 à 16d, 22, al. 1, 25, 103, 104 et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière²,

AS 2013 xxxx

1 RS 741.51

2 RS 741.01