Projet

Loi sur le casier judiciaire

³ Afin d’apprécier l’aptitude de la personne astreinte à des affectations qui requièrent des garanties en termes de réputation, l’organe d’exécution peut consulter les données du casier judiciaire relatives aux jugements et aux procédures pénales en cours, conformément aux dispositions de la LCJ102.

⁵ Si la personne intéressée ne consent pas à la transmission des données la concernant au sens de l’al. 4, let. b, ou si l’organe d’exécution, après avoir reçu les données, a des doutes fondés quant à l’aptitude de la personne concernée à une affectation donnée, il peut refuser d’avaliser la convention d’affectation.