Projet

Loi sur le casier judiciaire

Titre 3 Interface avec le registre IDE

Art. 103

VOSTRA a une interface électronique avec le registre IDE:

a. qui permet de reporter dans VOSTRA les changements de statut IDE;

b. qui permet de mettre à jour les données d’identification d’une entreprise inscrite dans VOSTRA;

c. qui permet aux autorités raccordées à VOSTRA de chercher l’IDE d’une entreprise dans le registre IDE afin de chercher ou de saisir des données pénales dans VOSTRA.

Partie 4 Dispositions finales

Art. 104 Exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 105 Normes de délégation

Le Conseil fédéral règle :

a. la sécurité des données et les exigences techniques;

b. la journalisation des traitements de données en ligne, lorsqu’elle excède les limites des art. 24 et 76, et la consultation des données journalisées;

c. la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons;

d. la communication de données anonymisées à des fins de recherche.

Art. 106 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Art. 107 Dispositions transitoires concernant le casier judiciaire des per-

sonnes physiques

¹ Les dispositions du nouveau droit du casier judiciaire relatives aux personnes physiques s’appliquent en principe aux jugements au fond et aux décisions ultérieures prononcés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

² S’ils ne sont pas enregistrés dans VOSTRA à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ils sont saisis a posteriori, mais uniquement aux conditions suivantes:

a. l’exécution de la peine ou de la mesure ordonnée est encore en cours, ou

b. la décision a été prononcée au plus tôt dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi.