Projet

Loi sur le casier judiciaire

Annexe

(art. 106)

Modification du droit en vigueur

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération94

Art. 8, al. 4 (nouveau)

⁴ L’employeur peut exiger des candidats à un poste qu’ils produisent un extrait de leur casier judiciaire.

2. Code pénal95

Art. 44, al. 4 (nouveau)

⁴ Le délai d’épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.

Art. 89, al. 3^bis (nouveau)

^3bis L’art. 95, al. 4 et 5, s’applique par analogie si un jugement a été prononcé à l’étranger contre la personne libérée conditionnellement durant le délai d’épreuve.

Livre 3, titre 6 (art. 365 à 371)

Abrogé

Art. 387, al. 3

Abrogé

Ch. 3 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002

Abrogé

3. Code de procédure pénale96

Art. 261, al. 1, let. a

94 RS 172.220.1