Projet

Loi sur le casier judiciaire

³ Ne sont pas saisis a posteriori:

a. les jugements au fond pour crime ou délit dans lesquels aucune peine n’a été prononcée;

b. les jugements rendus contre des mineurs avant le 1^er janvier 2013 dont le seul élément qui donnerait lieu à la saisie dans VOSTRA selon le nouveau droit est un traitement ambulatoire ou un placement en établissement ouvert ou chez des particuliers;

c. les jugements étrangers pour contravention prononcés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁴ Le Casier judiciaire suisse enregistre, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi:

a. les copies électroniques des communications de jugements étrangers (art. 21, al. 2);

b. les numéros AVS au sens de l’art. 50c LAVS93 (art. 14 et 16, al. 1, let. a).

⁵ Les autorités qui gèrent VOSTRA sont habilitées à enregistrer les copies électroniques des jugements au fond et des décisions ultérieures suisses déjà saisis dans VOSTRA (art. 21, al. 1) qui ont été prononcés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 108 Dispositions transitoires concernant le casier judiciaire des entre-

prises

Les dispositions de la présente loi concernant le traitement de jugements au fond et de décisions ultérieures rendus contre des entreprises ne s’appliquent qu’aux décisions prononcées après l’entrée en vigueur du nouveau droit.

Art. 109 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.