Projet

Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la

réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements.

Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

63. Enquête thématique sur la santé: enquête suisse sur la santé (ESS)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et

économiques, état de santé, habitudes de vie et comportements ayant un impact sur la santé, prévention,

handicaps et troubles de la santé,

offre et utilisation des services de santé et des services sociaux, situation en matière d’assurances, sécurité sociale; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.

10 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement avec des données de la statistique de la population et des ménages

(STATPOP)

Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal

Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans; com-

munes, cantons et services fédéraux