Rapport explicatif
Consultation 2012/124: Loi fédérale sur l'unification des procédures pénales en matière fiscale · 66 pages
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fiscales cantonales ont communiquées à l’AFC (n.d. signifie non disponible). Il n’existe pas assez de données significatives sur le montant total annuel des amendes prononcées par les administrations fiscales cantonales (AFcant); ces montants ne sont donc pas indiqués ici.
Impôts directs
2009 2010 20112012
Procédures AFcant pour soustraction
5857 4032 4337 n.d. d’impôt, closes
- dont celles fondées sur une
dénonciation spontanée (avec 853 0 0 n.d. amende)
Procédures AFcant suite à
dénonciations spontanées (pas de 0 3320 42472411
poursuite pénale), closes Nouvelles enquêtes de l’AFC (DAPE) 11 24 611
Impôts et amendes ordonnés par les
AFcant sur la base des enquêtes de la 158,8 57,3 22 9,5 DAPE (en millions de fr.)
Impôts indirects
2009 2010 20112012
Impôt anticipé inobservation 1) 1) 1) 1)
n.d. n.d. n.d. n.d. d’obligations de procédure
Mise en péril de l’impôt anticipé
632 74 6458
(nouvelles procédures)
Impôt anticipé soustraction d’impôt /
56 30 1267
escroquerie (nouvelles procédures)
TVA procédures closes (mise en péril
et inobservation d’obligations de n.d.1 n.d.1 n.d.1 n.d.1 procédure)
TVA procédures closes soustractions 2) 2) 2) 2)
n.d. n.d. n.d. n.d. d’impôt (suspensions incluses)
TVA à l’importation, procédures
closes, suspensions comprises 7290 8407 11 249 10 703 (mise en péril et soustraction)3