Rapport explicatif

court plus si un prononcé pénal de condamnation a été rendu (art. 105, al. 2, LTVA). Ces règles de prescription se distinguent en grande partie de celles du droit pénal ordinaire (art. 97, 98 et 109 CP), notamment s’agissant du point de départ de la prescription et du système de prescription en deux phases. La procédure pénale n’est plus suspendue pendant la durée de la procédure fiscale concernant l’assujettissement à une prestation (l’art. 101, al. 2, LTVA dispose que l’art. 11, al. 3, DPA n’est pas applicable). En matière douanière, d’impôt anticipé et de droits de timbre, la procédure est suspendue dès lors que l’art. 11, al. 3, DPA s’applique.

En matière douanière, d’impôt anticipé et de droits de timbre, les contraventions et les délits se prescrivent après sept ans. L’escroquerie fiscale qualifiée («contrebande»; art. 14, al. 4, DPA) ainsi que les contraventions et les délits en matière d’impôts directs se prescrivent après quinze ans.

Pour les impôts directs, il faut relever que le Parlement examine un projet de loi sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du CP7. Ce projet a pour but d’adapter les sanctions et les délais de prescription de la LIFD et de la LHID aux prescriptions du CP et de la jurisprudence.

Dénonciation spontanée

L’auteur d’une soustraction intentionnelle ou par négligence de l’impôt sur le revenu, sur la fortune, sur le bénéfice ou sur le capital qui se dénonce pour la première fois est exempté de toute peine à condition qu’aucune autorité fiscale n’en ait eu connaissance, qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt et qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt. Une réglementation analogue s’applique également aux participants à une soustraction d’impôt. L’auteur bénéficie d’un allégement de la peine pour chaque autre dénonciation spontanée.

La dénonciation spontanée pour les infractions commises en matière de TVA est possible à plusieurs reprises, également pour les infractions intentionnelles (art. 102 LTVA).

Comme en cas de soustraction des impôts directs (art. 57b, al. 1, LHID; art. 175, al. 3, 178, al. 4, 181a, al. 1, 186, al. 3 et 187, al. 2, LIFD), la dénonciation spontanée en matière d’impôts indirects n’est possible qu’une fois en vertu de l’art. 13 DPA en cas de soustraction intentionnelle de l’impôt anticipé ou des droits de timbre ou en matière douanière.

1.5 Faiblesses du régime juridique actuel

Infractions

La «coexistence» de la soustraction des impôts directs et de l’usage de faux n’est pas incontestée en droit. En effet, le concours idéal statué par la loi punit deux fois le même acte: une première fois pour son résultat (diminution de l’impôt) et une