Rapport explicatif

élément constitutif, à savoir la non-déclaration d’éléments fiscaux d’au moins 600 000 francs. Pour ces deux infractions qualifiées, une amende est prononcée en plus, dont le montant est fixé en fonction de la peine infligée pour la soustraction d’impôt commise.

D’après les principes du droit pénal, les deux infractions qualifiées sont en concours idéal imparfait au sens de la spécialité avec la soustraction d’impôt: la condamnation ne se fonde que sur l’infraction qualifiée si les éléments constitutifs supplémentaires d’une infraction qualifiée s’ajoutent à ceux de la soustraction d’impôt.

Les infractions conçues comme des crimes ou des délits dans la LIFD et la LHID sont reprises du projet GAFI. Elles sont mentionnées ici pour mémoire. Le débat sur ces dispositions se déroulera dans le cadre du projet GAFI.

Dans certains cas, l’autorité fiscale peut par ailleurs renoncer à une poursuite pénale ou à une peine lorsque la culpabilité et les conséquences de l’acte sont peu importantes. Ce principe de l’opportunité est conforme à la partie générale du CP et correspond par conséquent au régime du droit pénal suisse.

Compétence

Pour les impôts directs, l’instruction et la poursuite de toutes les infractions fiscales incombe aux administrations fiscales cantonales, tant pour les infractions concernant les impôts cantonaux que pour les infractions concernant l’impôt fédéral direct. Elles sont compétentes indépendamment du soupçon initial et enquêtent par conséquent également en cas de délits qualifiés, ce qui se justifie en raison de leurs connaissances spéciales. Le DPA est conçu de telle manière qu’avec leur connaissance du dossier et des impôts, les autorités administratives puissent conduire l’ensemble de la procédure et la mener à son terme. La loi institue ainsi une procédure efficiente qui garantit la sécurité de droit des personnes concernées et permet en outre un contrôle judiciaire. Les droits des personnes concernées sont ainsi entièrement garantis.

Désormais, la Confédération peut effectuer l’enquête à la demande d’une administration fiscale cantonale en cas d’infractions concernant plusieurs cantons. L’AFC mène mène uniquement l’enquête jusqu’au procès-verbal final, alors que le jugement relève ensuite de la compétence des autorités fiscale cantonales. Au surplus, l’AFC peut se charger de la compétence de la poursuite et du jugement d’une infraction si, en dépit de sa demande, l’autorité fiscale cantonale compétente n’ouvre pas de procédure pénale.

Procédure

Désormais, toutes les procédures fiscales pénales seront menées selon les dispositions du DPA. C’est déjà le cas pour les impôts indirects et pour les mesures d’enquête spéciales de l’AFC. Par contre, pour les impôts directs, la procédure est régie actuellement par les règles de la procédure de taxation.

Cette mesure permet d’uniformiser la procédure et constitue une modification de fond pour les autorités fiscales cantonales dont le champ de compétence est grandement élargi. L’application du DPA leur offre en effet un plus grand nombre de possibilités pour examiner et instruire les infractions fiscales que ce n’est le cas