Rapport explicatif

Interdictions d’exploiter des preuves

L’interdiction d’exploiter les preuves clairement délimitée pour les impôts directs s’appuie sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. L’interdiction d’exploiter les preuves valable pour la TVA va bien plus loin que cette garantie. Le lien intégral avec les contrôles de l’autotaxation – le seul moyen possible dans la procédure administrative – empêche pratiquement toutes procédures pénales.

Prescription

En matière de TVA, la prescription de l’action pénale est réglée à l’art. 105 LTVA, alors que pour les autres domaines de la fiscalité indirecte, c’est l’art. 11 DPA qui fait foi. Or, dans de nombreuses enquêtes menées par l’Administration fédérale des douanes (AFD), il n’y a pas uniquement une infraction à la LTVA, mais aussi à d’autres lois fiscales de la Confédération, notamment à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0). Les dispositions du DPA sur la prescription s’appliquent à celle-ci. Par conséquent il faut appliquer des délais de prescription différents aux mêmes faits, ce qui n’est pas acceptable.

En outre, en matière de crimes et de délits, les dispositions de l’art. 105 LTVA divergent de celles de la partie générale du CP.

Enfin, tant la TVA que les droits de douane font régulièrement l’objet de la procédure de fixation de l’impôt. Le délai de prescription du droit pénal douanier est suspendu pendant la procédure de recours, mais pas celui selon la LTVA (parce que l’art. 12, al. 4, DPA n’est pas applicable en vertu de l’art. 101, al. 1, LTVA).

Dénonciation spontanée

Pour que les assujettis ne puissent être induits en erreur, il est impératif qu’en matière de fiscalité indirecte, les mêmes conditions régissant la dénonciation spontanée soient applicables. En effet, lorsqu’une soustraction de l’impôt sur les importations est commise, l’AFD – autorité compétente dans ce domaine – est souvent appelée à poursuivre simultanément les auteurs d’infractions à une voire à plusieurs autres lois administratives [LD, loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin; RS 641.61), loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles (Limpauto; RS 641.51), etc.]. La poursuite de ces infractions est toujours régie par le DPA. Or, pour des motifs liés à la sécurité du droit, il faut impérativement éviter que, dans un même cas, les conditions de la dénonciation spontanée ne soient pas identiques.

1.6 Données statistiques sur la soustraction d’impôt en Suisse

Il n’existe pas de données sur le volume effectif de la soustraction d’impôt et de la fraude fiscale en Suisse. Il y a cependant un lien entre la fréquence des infractions fiscales et la «morale fiscale». On peut en effet supposer que l’intérêt à commettre des infractions fiscales est bas si la confiance envers l’Etat (prestations étatiques, action efficiente et respectueuse du droit de l’administration) est élevée. Les expériences tirées de l’entrée en vigueur de la dénonciation spontanée le 1^er janvier 2010 prouve cependant que la soustraction d’impôt n’est pas négligeable en Suisse non plus. Les indications suivantes se basent sur les données que les administrations