Rapport explicatif

²⁾ Jusqu’en 2012, les procédures pénales n’étaient pas enregistrées séparément.

³⁾ Près des trois quarts des infractions contre l’impôt sur les importations sont des infractions minimes qui peuvent être liquidées en procédure simplifiée (amendes de 2000 francs au plus, art. 65, al. 1, DPA). La majeure partie d’entre elles portent sur l’absence de déclaration ou la déclaration erronée de marchandises en dehors de la franchise de 300 francs, qui est découverte lors des contrôles douaniers dans le trafic des voyageurs. Les cas graves de soustraction d’impôt et à titre professionnel ne sont généralement découverts qu’ultérieurement.

2 Nouvelle réglementation proposée

2.1 Buts de la révision

La présente révision du droit fiscal pénal a pour buts:

 de coordonner autant que possible entre elles les infractions aux divers impôts

et, en particulier, de leur donner des caractéristiques équivalentes;

 d’uniformiser les dispositions de procédure régissant les procédures fiscales

pénales;

 d’instaurer un équilibre entre les mesures d’enquête et les droits du prévenu;

 d’éviter les peines excessives lorsque plusieurs infractions sont commises;

 d’instituer des procédures et des infractions tenant compte des obligations

internationales de la Suisse.

2.2 Conception

2.2.1 Impôts directs

Infractions

Les infractions sont conçues de la même manière pour tous les impôts. La soustraction d’impôt est prévue comme infraction de base. Elle est définie comme un acte ou une omission intentionnelle ou par négligence qui a pour effet que le contribuable ne paie pas l’impôt ou un impôt insuffisant. La sanction est l’amende et la soustraction d’impôt est donc considérée comme une contravention. L’amende à prononcer est plus ou moins élevée en fonction de la culpabilité.

Une soustraction d’impôt par négligence est passible d’une amende inférieure à celle d’une soustraction d’impôt intentionnelle.

Il n’y a plus de limite inférieure pour les amendes.

La fixation de la peine tient compte des dénonciations spontanées qui ne remplissent pas les conditions de l’exemption de peine.

L’infraction qualifiée, telle qu’elle est proposée dans le cadre du projet GAFI, est constituée par une soustraction d’impôt commise soit en usant de documents faux falsifiés ou dont le contenu est inexact, soit par un comportement astucieux. La sanction consiste en une peine privative de liberté de trois ans au plus ou en une peine pécuniaire.

La sanction est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire s’il s’ajoute aux éléments constitutifs de cette infraction qualifiée un autre