Rapport explicatif

Art. 55a

Cf. l’actuel art. 56, al. 4, 1^er tiret, LHID et le commentaire de l’art. 175 AP LIFD/ARS. Pour ce qui est de l’instigation et de la complicité, cf. l’art. 5 DPA en relation avec l’art. 58, al. 1 AP LHID/ARS.

Art. 55b

Cf. l’art. 56 LHID en vigueur et le commentaire de l’art. 176 AP LIFD/ARS.

Art. 55c

Cf. l’art. 59, al. 1, let. a, AP LHID/GAFI et le commentaire de l’art. 177 AP LIFD/ARS.

Art. 55d

Cf. l’art. 57, al. 4, LHID en vigueur et le commentaire de l’art. 178 AP LIFD/ARS.

Art. 55e

Cf. l’actuel art. 59, al. 1, 2^e tiret, LHID et le commentaire de l’art. 179 AP LIFD/ARS.

Art. 56

Sur le fond, l’art. 56 AP LHID/ARS reprend la disposition de l’art. 16 AP DPA/ARS. En principe, le renvoi de l’art. 58 AP LHID/ARS englobe la disposition pénale de l’art. 16 AP DPA/ARS. Toutefois, sa teneur se limite à la législation administrative de la Confédération et ne s’étend pas à celle des cantons. Un simple renvoi à l’art. 16 AP DPA/ARS ne suffit donc pas et l’état de faits doit être adapté en conséquence. Simultanément, on tient compte du fait que les dispositions pénales doivent définir clairement le comportement punissable.

Art. 57

L’art. 57 AP LHID/ARS reprend le contenu de l’art. 17 AP DPA/ARS. Cf. également le commentaire de l’art. 56 AP LHID/ARS.

Art. 58

Al. 1 et 2: cf. le commentaire de l’art. 180, al. 1 et 2, AP LIFD/ARS.

Art. 58a

En vertu de l’al. 1, la poursuite des infractions fiscales incombe à la même autorité que celle investie de la compétence de mener la procédure administrative.

Al. 2: cf. le commentaire de l’art. 183, al. 3, AP LIFD/ARS.

Al. 3: cf. le commentaire de l’art. 183, al. 4, AP LIFD/ARS.