Projet

Avantprojet

Loi sur les douanes (LD)

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ... 20131,

arrête:

I

La loi du 18 mars 2005 sur les douanes2 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans toute la loi, « département » est remplacé par « DFF ».

Art. 11, al. 1

Ne concerne que le texte italien.

Art. 26, let. c

Abrogé

Art. 42a, al. 2, 2e phrase

² … Il est habilité à conclure seul des traités internationaux sur la reconnaissance mutuelle du statut d'opérateur économique agréé.

Art. 44 Trafic par rail, bateau et air

¹ Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable au trafic par rail, par bateau et par air.

² Les entreprises de transport doivent faire parvenir à l’administration des douanes, sur demande sous forme électronique, tous les documents et relevés qui peuvent revêtir de l’importance pour le contrôle douanier.

Art. 50, titre

Entrepôts douaniers

RS ..........

¹ FF 2013 ...

2 RS 631.0