Projet

Art. 115a Disposition transitoire concernant la modification du …

L’exonération fondée sur l’ancien droit s’applique pour la livraison de biens ainsi que les prestations de transport et les prestations logistiques accessoires en relation avec des biens exportés en vertu de l’ancien droit dans un entrepôt douanier ou un dépôt franc sous douane et dont il est prouvé qu’ils sont restés sous surveillance douanière dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane au moment de l’entrée en vigueur de la modification du ….

2. Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales6

Art. 35, al. 1

¹ Les décisions rendues par les bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours:

a. dans un délai de 60 jours, auprès de la direction d'arrondissement, lorsqu'elles ont trait à la taxation définitive à l'importation;

b. dans un délai de 30 jours, auprès de la Direction générale des douanes, dans les autres cas.

3. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière7

Art. 100, ch. 5

5. Lors de courses officielles nécessaires dans l’exercice de ses tâches, le conducteur d’un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane qui aura observé la prudence que lui imposaient les circonstances ne sera pas puni pour avoir enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation.

6 RS 641.61

7 RS 741.01