Projet

Art. 61, al. 3

³ Le régime de l'exportation est réputé apuré lorsque les marchandises ont été acheminées réglementairement vers le territoire douanier étranger ou dans une boutique hors taxes suisse, ou placées sous le régime du transit à destination du territoire douanier étranger.

Art. 62 Principes

¹ Les dépôts francs sous douane sont des parties du territoire douanier, ou des locaux situés sur celui-ci, qui sont séparés du reste du territoire douanier.

² Les marchandises suivantes peuvent être entreposées dans un dépôt franc sous douane:

a. les marchandises étrangères;

b. les marchandises en libre pratique.

³ Les marchandises étrangères entreposées sont soumises à la surveillance douanière. Elles ne sont soumises ni aux droits à l'importation ni aux mesures de politique commerciale.

Art. 65, al. 2 et 3

² La durée de l'entreposage des marchandises dans un dépôt franc sous douane n'est pas limitée.

³ Le Conseil fédéral fixe à quelles conditions les marchandises étrangères entreposées peuvent être ouvrées.

Art. 66, al. 1 et 3, let. a

¹ L'entreposeur doit tenir un inventaire de toutes les marchandises étrangères sensibles entreposées et de toutes les marchandises en libre pratique entreposées. L'administration des douanes prescrit la forme de l'inventaire.

³ L'entreposeur a la responsabilité d’assurer:

a. que les marchandises étrangères, pendant leur entreposage dans le dépôt franc sous douane, ne soient pas soustraites à la surveillance douanière;

Art. 67 Sortie de l'entrepôt

¹ Si des marchandises étrangères sont sorties d’un dépôt franc sous douane, elles doivent être:

a. placées sous un régime douanier admis pour l'introduction dans le territoire douanier ou l'importation de telles marchandises; ou

b. déclarées pour le régime du transit et exportées.

² Si des marchandises en libre pratique sont sorties d’un entrepôt pour être exportées, elles doivent être placées sous le régime de l'exportation.