Projet

Art. 51, al. 1

¹ Les marchandises étrangères qui doivent être entreposées dans un entrepôt douanier doivent être déclarées pour le régime de l'entrepôt douanier.

Art. 53 Entrepôts douaniers ouverts

¹ Les marchandises suivantes peuvent être entreposées dans un entrepôt douanier ouvert:

a. les marchandises étrangères;

b. les marchandises en libre pratique; celles-ci ne sont pas sous surveillance douanière.

² La durée de l'entreposage des marchandises dans un entrepôt douanier ouvert n'est pas limitée.

³ Les marchandises étrangères doivent être déclarées par l'entreposeur ou son mandataire au bureau de contrôle désigné dans l'autorisation.

⁴ L’entreposeur a la responsabilité d’assurer:

a. que les marchandises étrangères, pendant leur entreposage dans l’entrepôt douanier ouvert, ne soient pas soustraites à la surveillance douanière;

b. que les obligations découlant de l’entreposage des marchandises soient exécutées; et

c. que les charges fixées dans l’autorisation soient observées.

⁵ L’administration des douanes peut exiger que l’entreposeur fournisse une sûreté pour l’observation des obligations visées à l’al. 4.

Art. 56, al. 2

² Le Conseil fédéral fixe à quelles conditions les marchandises étrangères entreposées dans des entrepôts douaniers ouverts peuvent être ouvrées.

Art. 57 Sortie de l’entrepôt

¹ Si des marchandises étrangères sont sorties d’un entrepôt douanier ouvert, elles doivent être:

a. placées sous un régime douanier admis pour l'introduction dans le territoire douanier ou l'importation de telles marchandises; ou

b. déclarées pour le régime du transit et exportées.

² Si des marchandises en libre pratique sont sorties d’un entrepôt pour être exportées, elles doivent être placées sous le régime de l’exportation.

³Si des marchandises sont sorties d’un entrepôt de marchandises de grande consommation, elles doivent être placées sous un autre régime douanier. En cas de mise en libre pratique, les droits à l’importation doivent être acquittés.