Projet

Art. 116, al. 3

Ne concerne que le texte italien.

Art. 128a Mesures d’instruction particulières

¹ L’administration des douanes peut ordonner que des personnes et des choses soient observées secrètement dans des lieux librement accessibles et que des enregistrements audio et vidéo soient effectués aux conditions suivantes:

a. des indices concrets laissent présumer que des crimes, des délits ou des infractions sont commis ou ont été commis; et

b. l’enquête n’aurait autrement aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile.

² La poursuite d’une mesure ordonnée au sens de l’al. 1 au-delà d’un mois est soumise à l’autorisation de la Direction générale des douanes.

³ Au plus tard lors de la clôture de l’instruction, l’administration des douanes communique à la personne directement concernée par une mesure au sens de l’al. 1 les motifs, le mode et la durée de la mesure.

⁴ La communication est différée ou il y est renoncé aux conditions suivantes:

a. les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires; et

b. cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.

Art. 132, al. 7

Abrogé

Art. 132a Dispositions transitoires concernant la modification du...

¹ Les marchandises placées sous le régime de l'exportation qui se trouvent dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane au moment de l'entrée en vigueur de la modification du ... sont régies par l'ancien droit.

² Le personnel qui est déjà employé et qui n’a pas encore prêté serment devra le faire dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la modification du… . Une promesse solennelle peut être faite en lieu et place du serment.

II

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.