Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page i

Condensé

Les évolutions actuelles telles que les menaces que représentent les organismes nuisibles, les changements climatiques, le manque d’exploitation du bois et la situation économique difficile des propriétaires de forêts et des exploitations forestières placent la forêt devant des défis majeurs. Pour les relever, le Conseil fédéral a adopté dans la Politique forestière 2020 des objectifs, des lignes stratégiques et des mesures. La loi fédérale sur les forêts qui date de 1991 doit être adaptée aux nouvelles conditions générales et complétée sur certains points. Les modifications de la loi ont fait l’objet d’une procédure de consultation lancée par le Conseil fédéral le 16 avril 2013, qui s’est achevée le 14 août 2013. Sur les 83 destinataires du projet, 56 ont adressé une réponse; quatorze instances et organisations non consultées initialement se sont également exprimées. Parmi les 70 participants se trouvent:

− 26 cantons

− la Conférence des gouvernements cantonaux représentée par la Conférence des directrices et directeurs des forêts

− cinq partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

− trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

− quatre associations faîtières de l’économie

− onze associations de propriétaires forestiers et autres associations économiques

− onze organisations spécialisées

− cinq organisations de protection de l’environnement

− une organisation du milieu de la science et de la recherche

− trois conférences intercantonales

Le projet est plébiscité par une nette majorité, non seulement des cantons mais aussi des partis politiques, des associations économiques, des organisations spécialisées ainsi que des organisations de protection. Des modifications ou des limitations parfois importantes sont toutefois demandées, en particulier par les cantons.

Un projet jugé nécessaire

Le principe d’une modification de la loi sur les forêts est approuvé par 68 des 70 organisations qui se sont exprimées. Des adaptations parfois substantielles du projet sont cependant demandées. Les cantons demandent notamment de limiter la révision aux domaines d’application qu’ils estiment les plus urgents, à savoir les organismes nuisibles et la promotion du bois. L’ampleur actuelle de la révision risque sinon d’entraîner des retards. A leur avis, les autres adaptations devraient être réalisées dans d’une seconde étape. Les cinq partis politiques sont plus favorables au projet et leurs demandes vont moins loin que celles des cantons. Les associations économiques et les associations de propriétaires forestiers sont favorables au projet sur le fond, mais réclament davantage de mesures en faveur de la rentabilité de la gestion forestière. Elles demandent notamment de subventionner la desserte hors forêts protectrices (comme le demande aussi une majorité des cantons). Les organisations de protection de la nature peuvent accepter le projet à condition que la lutte contre les organismes nuisibles et les répercussions des changements climatiques ne se fasse pas aux dépens de la sylviculture proche de la nature. Les organisations spécialisées sont très majoritairement favorables au projet mais formulent diverses requêtes. Il est frappant de constater que les organisations axées sur l’utilisation ont des attentes par rapport à la révision qui sont le plus souvent diamétralement opposées à celles des organisations axées sur la protection.

Principaux motifs d’approbation du projet:

− La révision permet de combler les lacunes juridiques dans le domaine de la lutte contre les organismes nuisibles.

− La base légale sur la promotion du bois contribue à la mise à profit du potentiel d’exploitation du bois.

− Les dispositions sur l’adaptabilité de la forêt aux changements climatiques garantissent que la forêt suisse pourra continuer à remplir ses fonctions à l’avenir.

Principaux motifs de rejet du projet:

− La loi n’améliore pas suffisamment la situation difficile de l’économie forestière et de l’industrie du bois suisses.